Nos Conditions Générales de Vente (CGV) gaz évoluent à partir du 1er février 2025. Voici un résumé des principales modifications à connaître :
Article 3.2 : un paiement initial, équivalent à la première mensualité, peut être prélevé quelques jours après la souscription.
Article 3.5 : la durée du contrat est précisée dans les Conditions Particulières de Vente (CPV), disponibles sur la fiche tarifaire de chaque offre.
Article 3.7 : en cas d’échec de paiement après souscription, un dépôt de garantie peut être demandé. Une inscription au fichier ARPE peut également être envisagée.
Article 6.1 : vous pouvez choisir votre mode de facturation lors de la souscription. Sans choix de votre part, la facturation par échéancier annuel s’appliquera par défaut.
Article 6.2 : la répartition des consommations est précisée selon les périodes définies par le gestionnaire de réseau ou, à défaut, de manière proportionnelle.
Article 7.3 : si aucun accord de paiement n’est trouvé, une inscription au registre national des impayés peut avoir lieu.
Article 10.2 : une résiliation à l’initiative du Fournisseur (RIF) peut être engagée si le premier paiement est rejeté et que le dépôt de garantie n’est pas versé.
Article 15.4 : ajout d’une explication complète du registre national des impayés.
